B.O. 5932 · p. 347
TITRE V: DE LA GARANTIE LEGALE DES DEFAUTS DEChapitre 3: Service après- vente
Article 69
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
al. 1On entend par service après vente, pour l’application du présent chapitre, le contrat définissant l’ensemble des services que le fournisseur d’un bien ou d’un service s’engage à fournir, à titre onéreux ou à titre gratuit, notamment la livraison à domicile, l’entretien, l’installation, le montage, la mise à l’essai et la réparation du bien ou du produit vendu.
al. 2Le service après-vente se distingue de la garantie légale et, le cas échéant, de la garantie conventionnelle.
RéférenceArticle 69, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Chapitre 3: Service après- vente
Article 69 – Article 70- Article 69On entend par service après vente, pour l’application du présent chapitre, le contrat définissant l’ensemble des services que le fournisseur d’un bien ou d’un s
- Article 70Lorsque le service après-vente fait l’objet d’un contrat à part, le fournisseur doit préciser clairement par écrit les droits que détient le consommateur et, le