B.O. 5932 · p. 347
TITRE V: DE LA GARANTIE LEGALE DES DEFAUTS DEChapitre 4: Dispositions communes à la garantie conventionnelle et au service après-vente
Article 71
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
La garantie conventionnelle ou le service après-vente proposés par le fournisseur doit faire l’objet d’un écrit qui doit préciser clairement les droits découlant de la garantie conventionnelle ou du service après vente proposé et indiquer clairement les droits que le consommateur détient au titre de la garantie légale.
RéférenceArticle 71, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Chapitre 4: Dispositions communes à la garantie conventionnelle et au service après-vente
Article 71 – Article 73- Article 71La garantie conventionnelle ou le service après-vente proposés par le fournisseur doit faire l’objet d’un écrit qui doit préciser clairement les droits découlan
- Article 72L’écrit prévu à l’article 71 doit en outre mentionner:
- Article 73La durée de validité d’une garantie conventionnelle et /ou le service après-vente prévue dans le contrat est prolongée d’un délai égal au temps pendant lequel l