Article 72

al. 1L’écrit prévu à l’article 71 doit en outre mentionner:

al. 2A. le nom ou la dénomination et l’adresse de la personne qui accorde la garantie conventionnelle et/ou le service après-vente ;

al. 3B. la description du bien ou du service qui fait l’objet de la garantie conventionnelle et/ou du service après-vente ;

al. 4C. les obligations de la personne qui accorde la garantie conventionnelle et/ou le service après-vente en cas de défectuosité du bien ou produit ou de mauvaise exécution du service sur lequel porte la garantie ;

al. 5D. les démarches nécessaires pour l’obtention de l’exécution de la garantie conventionnelle ainsi que la personne à qui incombe cette charge ;

al. 6E. la durée de validité de la garantie conventionnelle et/ou du service après-vente qui doit être déterminée de façon précise ;

al. 7F. la durée de disponibilité des pièces de rechange ;

al. 8G. la liste des centres de réparation et d’entretien concerné par la garantie conventionnelle et/ou le service après-vente objet de l’écrit précité à l’article 71.

al. 9Pour certains biens ou services, le modèle-type des écrits conclus entre fournisseur et consommateur et relatifs à la garantie conventionnelle et/ou au service après-vente, est fixé par voie réglementaire¹².