B.O. 5932 · p. 347
TITRE V: DE LA GARANTIE LEGALE DES DEFAUTS DEChapitre 2: De la garantie conventionnelle
Article 66
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
al. 1Pour l’application du présent chapitre, on entend par garantie conventionnelle toute garantie supplémentaire à la garantie légale des défauts de la chose vendue visée dans l’article 65, que le fournisseur peut proposer au consommateur.
al. 2Le fournisseur doit définir précisément la durée, la portée et les conditions de cette garantie.
RéférenceArticle 66, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Chapitre 2: De la garantie conventionnelle
Article 66 – Article 68- Article 66Pour l’application du présent chapitre, on entend par garantie conventionnelle toute garantie supplémentaire à la garantie légale des défauts de la chose vendue
- Article 67Le fournisseur ne peut proposer sa garantie conventionnelle au consommateur sans mentionner clairement la garantie légale assumée par le fournisseur pour les dé
- Article 68Le fournisseur doit assumer les frais de transport ou d’expédition engagés à l’occasion de l’exécution de la garantie conventionnelle.