B.O. 5932 · p. 347
TITRE V: DE LA GARANTIE LEGALE DES DEFAUTS DEChapitre 2: De la garantie conventionnelle
Article 68
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
Le fournisseur doit assumer les frais de transport ou d’expédition engagés à l’occasion de l’exécution de la garantie conventionnelle.
RéférenceArticle 68, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Chapitre 2: De la garantie conventionnelle
Article 66 – Article 68- Article 66Pour l’application du présent chapitre, on entend par garantie conventionnelle toute garantie supplémentaire à la garantie légale des défauts de la chose vendue
- Article 67Le fournisseur ne peut proposer sa garantie conventionnelle au consommateur sans mentionner clairement la garantie légale assumée par le fournisseur pour les dé
- Article 68Le fournisseur doit assumer les frais de transport ou d’expédition engagés à l’occasion de l’exécution de la garantie conventionnelle.