B.O. 5932 · p. 347
TITRE V: DE LA GARANTIE LEGALE DES DEFAUTS DEChapitre 2: De la garantie conventionnelle
Article 67
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
Le fournisseur ne peut proposer sa garantie conventionnelle au consommateur sans mentionner clairement la garantie légale assumée par le fournisseur pour les défauts et vices cachés de la chose vendue et qui s’applique dans tous les cas.
RéférenceArticle 67, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Chapitre 2: De la garantie conventionnelle
Article 66 – Article 68- Article 66Pour l’application du présent chapitre, on entend par garantie conventionnelle toute garantie supplémentaire à la garantie légale des défauts de la chose vendue
- Article 67Le fournisseur ne peut proposer sa garantie conventionnelle au consommateur sans mentionner clairement la garantie légale assumée par le fournisseur pour les dé
- Article 68Le fournisseur doit assumer les frais de transport ou d’expédition engagés à l’occasion de l’exécution de la garantie conventionnelle.