LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERSTITRE PREMIER: DES DROITS REELS PRINCIPAUXChapitre XI: De l’emphytéose
Article 124
al. 1A défaut de paiement de deux années consécutives, le bailleur est autorisé, après une mise en demeure restée sans effet, à faire prononcer en justice la résolution de l’emphytéose. La résolution peut également être demandée par le bailleur en cas d’inexécution des clauses du contrat ou si le preneur a commis sur le fonds des détériorations graves.
al. 2Néanmoins, le tribunal peut accorder un délai raisonnable, eu égard aux circonstances du preneur, conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 243 du Code des obligations et contrats.
RéférenceArticle 124, Loi n° 39-08 — madda.ma
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Chapitre XI: De l’emphytéose
Article 121 – Article 129- Article 121Le bail emphytéotique des biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque, ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites
- Article 122Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par ceux qui ont le droit d’aliéner et selon les conditions prévues par la loi.
- Article 123Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance pour cause de perte partielle du fonds ni pour cause de privation partielle ou totale de la récolte à l
- Article 124A défaut de paiement de deux années consécutives, le bailleur est autorisé, après une mise en demeure restée sans effet, à faire prononcer en justice la résolut
- Article 125Le preneur ne peut se libérer de la redevance, ni se soustraire à l’exécution des clauses du bail emphytéotique en délaissant le fonds.
- Article 126Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur.
- Article 127Le preneur est tenu de toutes les contributions et charges de l’immeuble.
- Article 128L’emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives et le grever, par titre, de servitudes passives, pour un temps qui n’excédera pas la durée
- Article 129L’emphytéote profite de tout ce qui s’unit ou s’incorpore au fonds par voie d’accession pendant toute la durée de l’emphytéose.