LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERSTITRE PREMIER: DES DROITS REELS PRINCIPAUXChapitre premier: Du droit de propriété
Article 21
Le propriétaire d’un immeuble n’a pas le droit d’en faire un usage qui porterait gravement atteinte à son voisin. Le dommage grave ainsi causé doit être réparé.
RéférenceArticle 21, Loi n° 39-08 — madda.ma
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Chapitre premier: Du droit de propriété
Article 14 – Article 23- Article 14Le droit de propriété confère au propriétaire d’un immeuble, et à lui seul, le pouvoir d’en user, de l’exploiter et d’en disposer sans autres limites que celles
- Article 15La propriété du sol s’étend à ce qu’il y a au-dessus et au-dessous, dans les limites où cela est utile à la jouissance sauf stipulation contraire de la loi ou d
- Article 16Le propriétaire de l’immeuble a droit sur toutes ses annexes et sur tout ce qu’il génère en fruits ou en produits et ce qui s’y unit et s’incorpore.
- Article 17Le propriétaire de l’immeuble a le droit d’y pratiquer la chasse à condition de respecter les règles prévues par la loi.
- Article 18Le trésor trouvé dans un immeuble appartient au propriétaire de l’immeuble. Il doit verser un cinquième de ce trésor à l’Etat.
- Article 19Le propriétaire d’un immeuble a l’entière liberté d’user de sa propriété, de l’exploiter et d’en disposer comme il l’entend, dans les limites prévues par la lég
- Article 20Si un tiers a un droit lié à un immeuble, le propriétaire de celui-ci n’a pas le droit d’en user de manière à léser ledit tiers.
- Article 21Le propriétaire d’un immeuble n’a pas le droit d’en faire un usage qui porterait gravement atteinte à son voisin. Le dommage grave ainsi causé doit être réparé.
- Article 22Le propriétaire d’un immeuble a le droit de réclamer la restitution de sa propriété lorsqu’un tiers s’en est indûment emparé. Il peut également demander à celui
- Article 23Nul ne peut être privé de sa propriété si ce n’est dans les cas prévus par la loi.