مادة madda
ع
LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERSTITRE PREMIER: DES DROITS REELS PRINCIPAUXChapitre premier: Du droit de propriété

Article 23

Texte : Loi n°39-08 relative au code des droits réels

PDF officielالنسخة العربية

al. 1Nul ne peut être privé de sa propriété si ce n’est dans les cas prévus par la loi.

al. 2Nul ne peut être exproprié si ce n’est pour cause d’utilité publique, selon les procédures prescrites par la loi et moyennant une indemnité adéquate.

RéférenceArticle 23, Loi n° 39-08 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Chapitre premier: Du droit de propriété

Article 14 – Article 23
  1. Article 14Le droit de propriété confère au propriétaire d’un immeuble, et à lui seul, le pouvoir d’en user, de l’exploiter et d’en disposer sans autres limites que celles
  2. Article 15La propriété du sol s’étend à ce qu’il y a au-dessus et au-dessous, dans les limites où cela est utile à la jouissance sauf stipulation contraire de la loi ou d
  3. Article 16Le propriétaire de l’immeuble a droit sur toutes ses annexes et sur tout ce qu’il génère en fruits ou en produits et ce qui s’y unit et s’incorpore.
  4. Article 17Le propriétaire de l’immeuble a le droit d’y pratiquer la chasse à condition de respecter les règles prévues par la loi.
  5. Article 18Le trésor trouvé dans un immeuble appartient au propriétaire de l’immeuble. Il doit verser un cinquième de ce trésor à l’Etat.
  6. Article 19Le propriétaire d’un immeuble a l’entière liberté d’user de sa propriété, de l’exploiter et d’en disposer comme il l’entend, dans les limites prévues par la lég
  7. Article 20Si un tiers a un droit lié à un immeuble, le propriétaire de celui-ci n’a pas le droit d’en user de manière à léser ledit tiers.
  8. Article 21Le propriétaire d’un immeuble n’a pas le droit d’en faire un usage qui porterait gravement atteinte à son voisin. Le dommage grave ainsi causé doit être réparé.
  9. Article 22Le propriétaire d’un immeuble a le droit de réclamer la restitution de sa propriété lorsqu’un tiers s’en est indûment emparé. Il peut également demander à celui
  10. Article 23Nul ne peut être privé de sa propriété si ce n’est dans les cas prévus par la loi.
Sommaire complet · 334 articles