CHAPITRE II: DE LA PREVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUXSection 2: Obligations des personnes assujettiesSous-section 2: Déclaration de soupçon
Article 11
Texte : Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Version consolidée au 2 septembre 2021
La déclaration de soupçon porte également sur des opérations déjà exécutées lorsqu'il a été impossible de surseoir à leur exécution. Il en est de même lorsqu'il est apparu, postérieurement à la réalisation de l'opération, que les sommes en cause sont liées à une ou plusieurs infractions prévues aux articles 218-1 à 218-4 et aux articles 574-1et 574-2 du Code pénal.
RéférenceArticle 11, Loi n° 43-05 — madda.ma
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Sous-section 2: Déclaration de soupçon
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