CHAPITRE II: DE LA PREVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUXSection 2: Obligations des personnes assujettiesSous-section 1: Obligations de vigilance
Article 6
Texte : Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Version consolidée au 2 septembre 2021
al. 1Les personnes assujetties visées à l’article 2 ci-dessus, peuvent recourir aux autres parties prévues dans ledit article, pour appliquer les mesures de vigilance relatives à l’indentification du client et du bénéficiaire effectif, à la compréhension de la nature de la relation d’affaires, et pour la demande des informations les concernant ou afin d’agir en tant qu’intermédiaire d’affaires.
al. 2Dans ce cas, lesdites personnes assujetties qui ont recours à d’autres parties assument en dernier ressort la responsabilité de l’application de ces mesures.
RéférenceArticle 6, Loi n° 43-05 — madda.ma
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Sous-section 1: Obligations de vigilance
Article 3 – Article 8- Article 3Les personnes assujetties sont tenues de mettre en place des politiques et des règles de contrôle interne, des mesures de vigilance et de détection ainsi que de
- Article 4Les personnes assujetties sont tenues d’appliquer, de manière spontanée et régulière, les mesures de vigilance suivantes, chacune selon la nature de ses activit
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