Article 10

al. 1Le processus de validation d'une signature électronique qualifiée confirme la validité de ladite signature à condition que :

1. –le certificat sur lequel repose la signature ait été, au moment de la signature, un certificat qualifié de signature électronique conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessus ;
2. –le certificat qualifié ait été délivré par un prestataire de services de confiance agréé et était valide au moment de la signature ;
3. –les données de validation de la signature correspondent aux données communiquées à la partie utilisatrice ;
4. –l'ensemble unique de données représentant le signataire dans le certificat soit correctement fourni à la partie utilisatrice ;
5. –l'utilisation d'un pseudonyme soit clairement indiquée à la partie utilisatrice, si un pseudonyme a été utilisé au moment de la signature ;
6. –la signature électronique ait été créée par un dispositif qualifié de création de signature électronique et les conditions prévues à l'article 5 de la présente loi aient été satisfaites au moment de la signature ;
7. –l'intégrité des données signées n'ait pas été compromise.

al. 2En outre, le système utilisé pour valider la signature électronique qualifiée doit fournir à la partie utilisatrice le résultat correct du processus de validation et permet à la partie utilisatrice de détecter tout problème pertinent relatif à la sécurité de ce processus.