Article 8
Texte : Services de confiance pour les transactions électroniques (n° 43-20)
al. 1Un dispositif qualifié de création de signature électronique est un dispositif de création de signature électronique attesté par un certificat de conformité délivré par l'autorité nationale. Ce dispositif doit satisfaire aux exigences ci-après
- –garantir par des moyens techniques et des procedures appropriés que les données de création de signature électronique ne peuvent être trouvés par déduction et que la signature électronique est protégée de manière fiable contre toute falsification par des moyens techniques disponibles ;
- –garantir par des moyens techniques et des procedures appropriés que les données de création de signature électronique ne peuvent être établies plus d'une fois et que leur confidentialité est assurée et peuvent être protégées de manière satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers;
- –n'entrainer aucune altération ou modification du contenu du document électronique à signer et ne pas faire obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le signer.
al. 2En outre, la génération ou la gestion de données de creation de signature électronique qualifiée pour le compte du signataire ne peut être confiée qu'à un prestataire de services de confiance agréé conformément aux dispositions de l'article 33 de la présente loi.
al. 3La liste des dispositifs qualifiés de création de signature électronique est publiée sur le site internet de l'autorité nationale.
RéférenceArticle 8, Loi n° 43-20 — madda.ma
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Sous-section première: De la signature électronique
Article 4 – Article 12- Article 4Une signature électronique est une signature soit simple, soit avancée ou qualifiée.
- Article 5Une signature électronique avancée est une signature électronique simple telle que définie à l'article 2 ci-dessus, qui satisfait aux conditions suivantes :
- Article 6Une signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée qui doit être produite par un dispositif qualifié de création de signature électroni
- Article 7L'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique simple ou avancée comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette sign
- Article 8Un dispositif qualifié de création de signature électronique est un dispositif de création de signature électronique attesté par un certificat de conformité dél
- Article 9Le certificat qualifié de signature électronique est délivré par un prestataire de services de confiance agréé et comporte des données et informations fixées pa
- Article 10Le processus de validation d'une signature électronique qualifiée confirme la validité de ladite signature à condition que :
- Article 11Un service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiées ne peut être fourni que par un prestataire de services de confiance agréé qui :
- Article 12Un service de conservation qualifié des signatures électroniques qualifiées ne peut être fourni que par un prestataire de services de confiance agréé qui utilis