TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIEChapitre premier: Des services de confiance pour les transactions électroniques, des prestataires de services de confiance et des obligations du titulaire du certifcat électroniqueSection première: Des services de confianceSous-section première: De la signature électronique
Article 7
Texte : Services de confiance pour les transactions électroniques (n° 43-20)
L'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique simple ou avancée comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée prévue à l'article 6 ci-dessus.
RéférenceArticle 7, Loi n° 43-20 — madda.ma
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Sous-section première: De la signature électronique
Article 4 – Article 12- Article 4Une signature électronique est une signature soit simple, soit avancée ou qualifiée.
- Article 5Une signature électronique avancée est une signature électronique simple telle que définie à l'article 2 ci-dessus, qui satisfait aux conditions suivantes :
- Article 6Une signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée qui doit être produite par un dispositif qualifié de création de signature électroni
- Article 7L'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique simple ou avancée comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette sign
- Article 8Un dispositif qualifié de création de signature électronique est un dispositif de création de signature électronique attesté par un certificat de conformité dél
- Article 9Le certificat qualifié de signature électronique est délivré par un prestataire de services de confiance agréé et comporte des données et informations fixées pa
- Article 10Le processus de validation d'une signature électronique qualifiée confirme la validité de ladite signature à condition que :
- Article 11Un service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiées ne peut être fourni que par un prestataire de services de confiance agréé qui :
- Article 12Un service de conservation qualifié des signatures électroniques qualifiées ne peut être fourni que par un prestataire de services de confiance agréé qui utilis