Article 17
Texte : Services de confiance pour les transactions électroniques (n° 43-20)
al. 1Un dispositif qualifié de création de cachet électronique est un dispositif de création de cachet électronique attesté par un certificat de conformité délivré par l'autorité nationale. Ce dispositif doit satisfaire aux exigences ci-après :
- –garantir par des moyens techniques et des procédures appropriés que les données de création du cachet électronique ne peuvent être trouvés par déduction et que le cachet électronique est protégé de manière fiable contre toute falsification par des moyens techniques disponibles ;
- –garantir par des moyens techniques et des procédures appropriés que les données de création du cachet électronique ne peuvent être établies plus d'une fois et que leur confidentialité est assurée et être protégées de manière satisfaisante par le créateur du cachet électronique contre toute utilisation par des tiers ;
- –n'entraîner aucune alteration ou modification du contenu du document électronique à cacheter et ne pas faire obstacle à ce que le créateur du cachet en ait une connaissance exacte avant de le cacheter.
al. 2En outre, la génération ou la gestion de données de création de cachet électronique qualifié pour le compte du créateur de cachet ne peut être confiée qu'à un prestataire de services de confiance agréé conformément à l'article 33 de la présente loi.
al. 3La liste des dispositifs qualifiés de création de cachet électronique est publiée sur le site internet de l'autorité nationale.
RéférenceArticle 17, Loi n° 43-20 — madda.ma
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Sous-section 2: Du cachet électronique
Article 13 – Article 21- Article 13Un cachet électronique est un cachet soit simple, avancé ou qualifié.
- Article 14Un cachet électronique avancé est un cachet électronique simple tel que défini à l'article 2 de la présente loi, qui satisfait aux conditions suivantes:
- Article 15Un cachet électronique qualifié est un cachet électronique avancé qui doit être produit par un dispositif qualifié de création de cachet électronique prévu à l'
- Article 16L'effet juridique et la recevabilité d'un cachet électronique simple ou avancé comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que ce cachet se pr
- Article 17Un dispositif qualifié de création de cachet électronique est un dispositif de création de cachet électronique attesté par un certificat de conformité délivré p
- Article 18Le certificat qualifié de cachet électronique est délivré par un prestataire de services de confiance agréé et comporte des données et informations fixées par v
- Article 19Le processus de validation d'un cachet électronique qualifié confirme la validité dudit cachet à condition que :
- Article 20Un service de validation qualifié de cachets électroniques qualifiés ne peut être fourni que par un prestataire de services de confiance agréé qui:
- Article 21Un service de conservation qualifié des cachets. électroniques qualifiés ne peut être fourni que par un prestataire de services de confiance agréé qui utilise d