TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIEChapitre premier: Des services de confiance pour les transactions électroniques, des prestataires de services de confiance et des obligations du titulaire du certifcat électroniqueSection première: Des services de confianceSous-section 2: Du cachet électronique
Article 21
Texte : Services de confiance pour les transactions électroniques (n° 43-20)
Un service de conservation qualifié des cachets. électroniques qualifiés ne peut être fourni que par un prestataire de services de confiance agréé qui utilise des procédures et des technologies permettant d'étendre la fiabilité des cachets électroniques qualifiés au-delà de la période de validité technologique.
RéférenceArticle 21, Loi n° 43-20 — madda.ma
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Sous-section 2: Du cachet électronique
Article 13 – Article 21- Article 13Un cachet électronique est un cachet soit simple, avancé ou qualifié.
- Article 14Un cachet électronique avancé est un cachet électronique simple tel que défini à l'article 2 de la présente loi, qui satisfait aux conditions suivantes:
- Article 15Un cachet électronique qualifié est un cachet électronique avancé qui doit être produit par un dispositif qualifié de création de cachet électronique prévu à l'
- Article 16L'effet juridique et la recevabilité d'un cachet électronique simple ou avancé comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que ce cachet se pr
- Article 17Un dispositif qualifié de création de cachet électronique est un dispositif de création de cachet électronique attesté par un certificat de conformité délivré p
- Article 18Le certificat qualifié de cachet électronique est délivré par un prestataire de services de confiance agréé et comporte des données et informations fixées par v
- Article 19Le processus de validation d'un cachet électronique qualifié confirme la validité dudit cachet à condition que :
- Article 20Un service de validation qualifié de cachets électroniques qualifiés ne peut être fourni que par un prestataire de services de confiance agréé qui:
- Article 21Un service de conservation qualifié des cachets. électroniques qualifiés ne peut être fourni que par un prestataire de services de confiance agréé qui utilise d