TITRE PREMIER: DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIEChapitre premier: Des services de confiance pour les transactions électroniques, des prestataires de services de confiance et des obligations du titulaire du certifcat électroniqueSection première: Des services de confianceSous-section 2: Du cachet électronique
Article 20
Texte : Services de confiance pour les transactions électroniques (n° 43-20)
Un service de validation qualifié de cachets électroniques qualifiés ne peut être fourni que par un prestataire de services de confiance agréé qui:
- –fournit une validation conformément à l'article 19 ci-dessus;
- –permet à la partie utilisatrice de recevoir le résultat du processus de validation d'une manière automatisée, fiable, efficace et portant sa signature électronique avancée ou son cachet électronique avancé.
RéférenceArticle 20, Loi n° 43-20 — madda.ma
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Sous-section 2: Du cachet électronique
Article 13 – Article 21- Article 13Un cachet électronique est un cachet soit simple, avancé ou qualifié.
- Article 14Un cachet électronique avancé est un cachet électronique simple tel que défini à l'article 2 de la présente loi, qui satisfait aux conditions suivantes:
- Article 15Un cachet électronique qualifié est un cachet électronique avancé qui doit être produit par un dispositif qualifié de création de cachet électronique prévu à l'
- Article 16L'effet juridique et la recevabilité d'un cachet électronique simple ou avancé comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que ce cachet se pr
- Article 17Un dispositif qualifié de création de cachet électronique est un dispositif de création de cachet électronique attesté par un certificat de conformité délivré p
- Article 18Le certificat qualifié de cachet électronique est délivré par un prestataire de services de confiance agréé et comporte des données et informations fixées par v
- Article 19Le processus de validation d'un cachet électronique qualifié confirme la validité dudit cachet à condition que :
- Article 20Un service de validation qualifié de cachets électroniques qualifiés ne peut être fourni que par un prestataire de services de confiance agréé qui:
- Article 21Un service de conservation qualifié des cachets. électroniques qualifiés ne peut être fourni que par un prestataire de services de confiance agréé qui utilise d