B.O. 7014 · p. 1208
Chapitre II: Missions et attributions
Article 7
Texte : Loi n° 52-20 portant création de l’agence nationale des eaux et forêts
Pour la réalisation de ses missions, l'Agence peut :
- –conclure tout contrat ou convention de partenariat avec l'Etat, les collectivités territoriales et toute personne publique ou privée nationale ou internationale ;
- –déléguer, sous son contrôle, la réalisation de certaines activités entrant dans ses domaines de compétence à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé qu'elle agrée à cet effet, selon les modalités fixées par voie règlementaire ;
- –prendre des participations dans des entreprises publiques ou privées exerçant des activités en lien avec ses missions ou créer des filiales visant l'exploitation et la gestion des aires protégées et des jardins zoologiques et la production ou la commercialisation des produits ou services, et ce, conformément à la législation et la règlementation en vigueur ;
- –concéder, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, la gestion totale ou partielle des aires protégées, notamment les parcs nationaux, ainsi que des jardins zoologiques ;
- –Soutenir le développement des filières écotouristiques et les chaînes de valeurs locales compatibles avec les objectifs de conservation et de valorisation des aires protégées.
RéférenceArticle 7, Loi n° 52-20 — madda.ma
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Chapitre II: Missions et attributions
Article 3 – Article 9- Article 3Sous réserve des attributions dévolues par la législation et la règlementation en vigueur aux autorités gouvernementales et aux autres établissements et organis
- Article 4L'Agence assure une gestion rationnelle des ressources forestières, alfatières, sylvo-pastorales, cynégétiques, de pêche et d'aquaculture continentales et à cet
- Article 5L'Agence est chargée également de :
- Article 6Pour ce qui concerne les aires protégées et les jardins zoologiques, outre les missions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus, l'Agence est chargée de :
- Article 7Pour la réalisation de ses missions, l'Agence peut :
- Article 8L'Agence est membre de la commission nationale de l'évaluation environnementale prévue à l'article 20 de la loi n°49-17 relative à l'évaluation environnementale
- Article 9Les personnels de l'administration des eaux et forêts, assermentés, exerçant des missions de police forestière, de police de la chasse, de police de la pêche, d