B.O. 7014 · p. 1208
Chapitre II: Missions et attributions
Article 9
Texte : Loi n° 52-20 portant création de l’agence nationale des eaux et forêts
Les personnels de l'administration des eaux et forêts, assermentés, exerçant des missions de police forestière, de police de la chasse, de police de la pêche, de recherche et de constatation des infractions en matière d'aires protégées, de transhumance sylvo-pastorale et de protection des espèces de flore et de faune sauvages, et détachés auprès de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessous, continuent d'exercer lesdites missions, dans le cadre de la législation et de la réglementation applicables en la matière.
RéférenceArticle 9, Loi n° 52-20 — madda.ma
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Chapitre II: Missions et attributions
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- Article 7Pour la réalisation de ses missions, l'Agence peut :
- Article 8L'Agence est membre de la commission nationale de l'évaluation environnementale prévue à l'article 20 de la loi n°49-17 relative à l'évaluation environnementale
- Article 9Les personnels de l'administration des eaux et forêts, assermentés, exerçant des missions de police forestière, de police de la chasse, de police de la pêche, d