B.O. 7014 · p. 1208
Chapitre II: Missions et attributions
Article 8
Texte : Loi n° 52-20 portant création de l’agence nationale des eaux et forêts
L'Agence est membre de la commission nationale de l'évaluation environnementale prévue à l'article 20 de la loi n°49-17 relative à l'évaluation environnementale, lorsque l'étude d'impact concerne des projets à réaliser, en tout ou en partie, sur des espaces du patrimoine national forestier ou sur des aires protégées ou sur leurs espaces limitrophes.
RéférenceArticle 8, Loi n° 52-20 — madda.ma
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Chapitre II: Missions et attributions
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- Article 7Pour la réalisation de ses missions, l'Agence peut :
- Article 8L'Agence est membre de la commission nationale de l'évaluation environnementale prévue à l'article 20 de la loi n°49-17 relative à l'évaluation environnementale
- Article 9Les personnels de l'administration des eaux et forêts, assermentés, exerçant des missions de police forestière, de police de la chasse, de police de la pêche, d