Chapitre VII: Voies de recours administratif
Article 22
Texte : Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
Les recours relatifs aux décisions de refus émanant de la Commission régionale unifiée d'investissement demeurent régis par les dispositions de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement.
RéférenceArticle 22, Loi n° 55-19 — madda.ma
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