Article 29
Texte : Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
al. 1En application des principes de simplification et de proportionnalité prévus au 3º et 6º de l'article 4 ci-dessus, il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire à la prise de toutes les mesures nécessaires pour la révision des textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière.
al. 2Pour l'application des dispositions de l'article 3 et du chapitre III ci-dessus, les administrations doivent établir, dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les répertoires des actes administratifs en vigueur en cette date et relevant de leur domaine de compétence et œuvrer à leur publication sur le portail national.
RéférenceArticle 29, Loi n° 55-19 — madda.ma
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Chapitre XI: Dispositions transitoires et finales
Article 29 – Article 33- Article 29En application des principes de simplification et de proportionnalité prévus au 3º et 6º de l'article 4 ci-dessus, il est procédé chaque fois qu'il est nécessai
- Article 30Jusqu'à la généralisation des plateformes électroniques prévues à l'article 13 ci-dessus, l'usager peut déposer le dossier de sa demande relative aux actes admi
- Article 31Les délais prévus dans la présente loi sont des délais francs.
- Article 32Toute mesure nécessaire à la pleine application de la présente loi peut être fixée par voie réglementaire.
- Article 33La présente loi entre en vigueur à compter de la date de la publication au « Bulletin officiel» des textes réglementaires prévus aux articles 5, 11 et 27 ci-des