Chapitre XI: Dispositions transitoires et finales
Article 32
Texte : Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
Toute mesure nécessaire à la pleine application de la présente loi peut être fixée par voie réglementaire.
RéférenceArticle 32, Loi n° 55-19 — madda.ma
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Chapitre XI: Dispositions transitoires et finales
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- Article 32Toute mesure nécessaire à la pleine application de la présente loi peut être fixée par voie réglementaire.
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