Article 27

al. 1Il est créé, sous la présidence du Chef de gouvernement, une Commission nationale de simplification des procédures et formalités administratives, chargée notamment de:

1. –fixer la stratégie nationale pour la simplification des procédures et formalités administratives et veiller à sa mise en œuvre et à son évaluation;
2. –approuver les répertoires des actes administratifs, à l'exception de ceux relatifs aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances;
3. –assurer le suivi de l'état d'avancement du chantier de la digitalisation des procédures et formalités administratives;
4. –superviser la réalisation d'études pour mesurer le degré de satisfaction des usagers.

al. 2La composition et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par voie réglementaire.