Chapitre X: La Commission nationale de simplification des procédures et formalités administratives
Article 28
Texte : Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
al. 1Les administrations sont tenues d'élaborer, chaque année, les indicateurs afférents au traitement et à la délivrance des actes administratifs relevant de leur domaine de compétence et d'œuvrer à leur publication sur le portail national.
al. 2La liste desdits indicateurs et les modalités de leur élaboration sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 28, Loi n° 55-19 — madda.ma
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Chapitre X: La Commission nationale de simplification des procédures et formalités administratives
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