Chapitre II: Principes généraux
Article 3
Texte : Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
L'administration ne peut demander aux usagers que les actes administratifs, documents et pièces:
- –prévus par les législations ou les réglementations en vigueur;
- –recensés, répertoriés, formalisés, transcrit et publiés au Portail national prévu à l'article 26 ci-dessous et mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente loi.
RéférenceArticle 3, Loi n° 55-19 — madda.ma
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Chapitre II: Principes généraux
Article 3 – Article 4- Article 3L'administration ne peut demander aux usagers que les actes administratifs, documents et pièces:
- Article 4Pour l'accomplissement des procédures et formalités administratives liées aux actes administratifs, la relation entre l'administration et l'usager est fondée su