Article 26

al. 1Il est créé un portail national des procédures et formalités administratives, dans lequel sont publiés notamment :

1. –les répertoires des actes administratifs prévus au chapitre II de la présente loi;
2. –les indicateurs afférents au traitement et à la délivrance des actes administratifs prévus à l'article 28 ci-dessous;
3. –toute information pertinente relative à la simplification des procédures et formalités administratives.

al. 2La gestion du portail national est effectuée selon les modalités fixées par voie réglementaire.