Article 25
Texte : Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
al. 1Les administrations doivent procéder à la digitalisation des procédures et formalités liées au traitement et à la délivrance des actes administratifs relevant de leur domaine de compétence ainsi que celles relatives au paiement des frais administratifs y afférents et ce, dans un délai de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
al. 2Elles doivent également veiller à échanger entre elles, par tout moyen de communication approprié, les documents et pièces administratifs qu'elles détiennent et qui sont nécessaires à l'instruction des actes administratifs et ce, sous réserve de la législation et de la réglementation relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
RéférenceArticle 25, Loi n° 55-19 — madda.ma
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Chapitre VIII: Echange des documents et pièces entre les administrations
Article 23 – Article 25- Article 23Conformément au principe de simplification des procédures visé à l'article 4 ci-dessus et sous réserve des dispositions de l'article 24 ci-dessous, les administ
- Article 24Sous réserve des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
- Article 25Les administrations doivent procéder à la digitalisation des procédures et formalités liées au traitement et à la délivrance des actes administratifs relevant d