Livre IV: De l'intermédiation en matière de recrutement et d'embauchageChapitre premier: De l'intermédiation en matière de recrutementSection II: Des agences artistiques
Article 494
Texte : Code du travail (n° 65-99)
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Toute infraction aux dispositions de l'article 478 est punie d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams.
al. 2Toute infraction aux autres dispositions du présent chapitre est punie d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams.
al. 3En cas de récidive, l'amende est portée au double.
RéférenceArticle 494, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Section II: Des agences artistiques
Article 492 – Article 494- Article 492Les agences artistiques, peuvent procéder, après autorisation accordée par l'autorité gouvernementale chargée du travail, au placement, contre rémunération, des
- Article 493Les redevances réclamées par les agences artistiques sont supportées exclusivement par les employeurs, aucune rétribution n'étant versée par les personnes emplo
- Article 494Toute infraction aux dispositions de l'article 478 est punie d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams.