Livre premier: Des conventions relatives au travailTitre premier: Du contrat de travailChapitre V: De la suspension et de la cessation du contrat de travailSection V: Du licenciement par mesure disciplinaire
Article 65
Version consolidée au 26 octobre 2011
al. 1Sous peine de déchéance, l'action en justice concernant le licenciement doit être portée devant le tribunal compétent dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception par le salarié de la décision de licenciement.
al. 2Le délai précité doit être mentionné dans la décision de licenciement visée à l'article 63 ci-dessus.
RéférenceArticle 65, Loi n° 65-99 — madda.ma
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Section V: Du licenciement par mesure disciplinaire
Article 61 – Article 65- Article 61En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité ni versement de dommages-intérêts.
- Article 62Avant le licenciement du salarié, il doit pouvoir se défendre et être entendu par l'employeur ou le représentant de celui-ci en présence du délégué des salariés
- Article 63La décision des sanctions disciplinaires prévues à l'article 37 ci-dessus ou la décision de licenciement est remise au salarié intéressé en mains propres contre
- Article 64Une copie de la décision de licenciement ou de la lettre de démission est adressée à l'agent chargé de l'inspection du travail.
- Article 65Sous peine de déchéance, l'action en justice concernant le licenciement doit être portée devant le tribunal compétent dans un délai de 90 jours à compter de la