B.O. 5358 · p. 667
LIVRE VI: DE LA SUCCESSIONTITRE VII: DES CAS PARTICULIERS
Article 361
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
Le cas el-akdariya et el-gharra En concours avec l'aïeul, la sœur n'hérite pas en qualité d'héritier à Fardh, si ce n'est dans le cas el-akdariya. Ce cas suppose la présence simultanée de l'époux, de la sœur germaine ou consanguine, d'un aïeul et de la mère. La part de l'aïeul est réunie au Fardh de la sœur, puis le partage s'effectue selon la règle attribuant à l'hériter une part double de celle de l'héritière. Le dénominateur est de six, porté à neuf, puis à 27. L'époux reçoit 9/27, la mère 6/27, la sœur 4/27 et l'aïeul 8/27 .
RéférenceArticle 361, Loi n° 70-03 — madda.ma
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TITRE VII: DES CAS PARTICULIERS
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