B.O. 5358 · p. 667
LIVRE VI: DE LA SUCCESSIONTITRE VII: DES CAS PARTICULIERS
Article 365
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
Le cas el-mouchtaraka Le frère reçoit la même part que celle de la soeur, dans le cas el-mouchtaraka. Celui-ci suppose la présence de l'époux, de la mère ou de l'aïeule, de deux frères et sœurs utérins ou plus et d'un frère germain ou plus, les frères et sœurs utérins et les frères et sœurs germains se partagent le tiers sur une base égalitaire, par tête, parce qu'ils sont tous issus de la même mère.
RéférenceArticle 365, Loi n° 70-03 — madda.ma
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TITRE VII: DES CAS PARTICULIERS
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- Article 364Le cas el-kharqû.
- Article 365Le cas el-mouchtaraka Le frère reçoit la même part que celle de la soeur, dans le cas el-mouchtaraka. Celui-ci suppose la présence de l'époux, de la mère ou de
- Article 366Le cas el-gharâwyn.
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