B.O. 5358 · p. 667
LIVRE VI: DE LA SUCCESSIONTITRE VII: DES CAS PARTICULIERS
Article 362
Texte : Code de la famille (n° 70-03)
Version consolidée au 4 février 2016
Le cas el-malikiya Lorsque sont en présence : l'aïeul, l'époux, la mère ou l'aïeule, un frère consanguin ou plus et deux frères et sœurs utérins ou plus, l'époux reçoit la moitié, la mère le sixième et l'aïeul le reste de la succession. Les frères et sœurs utérins n'ont droit à rien, car l'aïeul les évince ; de même, le frère consanguin ne reçoit rien.
RéférenceArticle 362, Loi n° 70-03 — madda.ma
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TITRE VII: DES CAS PARTICULIERS
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