B.O. 7144 · p. 1954
Chapitre VI: La sûreté portuaire
Article 45
Les plans de sûreté portuaire fixent les mesures et les dispositions applicables au port, pour chaque niveau de sûreté fixé par l'administration, en fonction du degré de gravité de tout incident de sûreté prévisible ou potentiel.
RéférenceArticle 45, Loi n° 71-18 — madda.ma
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