B.O. 7144 · p. 1954
Chapitre VI: La sûreté portuaire
Article 49
L'accès au port des personnes, engins roulants, des véhicules et des trains, est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité portuaire fixant les zones du port dont l'accès est autorisé conformément au plan de sûreté portuaire, visé à l'article 46 ci-dessus.
RéférenceArticle 49, Loi n° 71-18 — madda.ma
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