B.O. 7036 · p. 2116
Chapitre premier: Dispositions générales
Article 4
L’autorité compétente assure une veille phytosanitaire permanente sur le territoire national. A cet effet, elle prend toutes les mesures permettant de collecter, traiter et diffuser, dans le respect de la législation en vigueur relative à la protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les données et informations d’ordre épidémiologique permettant une évaluation des risques phytosanitaires, pour la prise de décision.
RéférenceArticle 4, Loi n° 76-17 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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