Article 7
al. 1Tout opérateur qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, produit, ou détient même à titre temporaire des organismes nuisibles ou des agents de lutte biologique ou des végétaux, des produits végétaux ou autres objets, doit être inscrit sur un registre créé, à cet effet, et tenu par l’autorité compétente. Ce registre doit pouvoir être consulté, à tout moment, par le public. Toutefois, peuvent être dispensés de l’inscription au registre susmentionné les opérateurs professionnels qui :
- a)fournissent exclusivement et directement à un utilisateur final de petites quantités de végétaux, produits végétaux ou autres objets par d’autres moyens que la vente à distance ;
- b)fournissent exclusivement et directement à un utilisateur final de petites quantités de semences ou de plants pour une utilisation privée ;
- c)ont une activité professionnelle liée aux végétaux, produits végétaux ou autres objets se limitant à leur transport pour le compte d’autres opérateurs professionnels ;
- d)ont une activité professionnelle concernant exclusivement le transport de marchandises en tout genre à l’aide de matériaux d’emballage en bois sur le territoire national.
al. 2Les conditions et les modalités d’inscription et de dispense d’inscription sur le registre ainsi que celles de sa tenue et de sa consultation sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 7, Loi n° 76-17 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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