Article 54
Texte : Loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique
al. 1Dans chacune des régions du Royaume, les restaurants touristiques sont tenus de se constituer en associations régionales des restaurants touristiques, régies par le dahir précité n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) et par les dispositions de la présente loi.
al. 2Il ne peut être créé plus d’une association de restaurants touristiques par région.
al. 3Les associations régionales des restaurants touristiques se constituent en une fédération nationale régie par les dispositions du dahir précité n° 1- 58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) et par les dispositions de la présente loi.
al. 4Les statuts de la fédération et des associations visées au présent article doivent être communiqués à l’administration qui s’assure de leur conformité avec les dispositions de la présente loi.
RéférenceArticle 54, Loi n° 80-14 — madda.ma
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Chapitre VI: De la représentation
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