B.O. 5400 · p. 349
Article premier
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
L’huissier de justice est un auxiliaire de justice qui exerce une profession libérale, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application.
RéférenceArticle premier, Loi n° 81-03 — madda.ma
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Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
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