B.O. 5400 · p. 349
Chapitre XI: De l’association
Article 47
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
Deux ou plusieurs huissiers de justice peuvent conclure un contrat d’association, s’ils sont désignés dans le ressort territorial du même tribunal de première instance.
RéférenceArticle 47, Loi n° 81-03 — madda.ma
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Chapitre XI: De l’association
Article 47 – Article 52- Article 47Deux ou plusieurs huissiers de justice peuvent conclure un contrat d’association, s’ils sont désignés dans le ressort territorial du même tribunal de première i
- Article 48L’association est formée en vertu d’un contrat type fixé par arrêté du ministre de la justice.
- Article 49Les huissiers de justice associés assurent solidairement la gestion, la direction et l’accomplissement des actes.
- Article 50Chaque associé assume la responsabilité professionnelle et pénale des actes exécutés par lui.
- Article 51L’association prend fin pour l’une des causes suivantes :
- Article 52Les opérations de liquidation de l’association se déroulent en présence des huissiers de justice associés ou de leurs représentants, sous le contrôle du procure