Article 41
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
al. 1L’huissier de justice peut attacher à son bureau, sous sa responsabilité, un ou plusieurs clercs assermentés pour le suppléer dans les procédures relatives à la notification.
al. 2Cet attachement s’effectue en vertu d’un contrat dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de la justice.
al. 3Le clerc assermenté prête devant le tribunal de première instance, dans le ressort duquel se trouve le bureau de l’huissier de justice, le serment légal prévu à l’article 10 ci-dessus, et ce après que le président du tribunal se soit assuré qu’il remplit les conditions prévues par la loi et recueillit l’avis du procureur du Roi à ce sujet.
al. 4Le président dudit tribunal informe ensuite le ministre de la justice ainsi que l’Ordre de l’attachement du clerc assermenté au bureau de l’huissier de justice.
RéférenceArticle 41, Loi n° 81-03 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre X: Des clercs assermentés
Article 41 – Article 46- Article 41L’huissier de justice peut attacher à son bureau, sous sa responsabilité, un ou plusieurs clercs assermentés pour le suppléer dans les procédures relatives à la
- Article 42Le candidat à l’exercice de la profession de clerc assermenté doit :
- Article 43Le clerc assermenté ne peut instrumenter que dans la limite du ressort territorial fixé à l’huissier de justice qu’il supplée.
- Article 44L’huissier de justice doit, sous peine de nullité :
- Article 45L’huissier de justice est civilement responsable des nullités, amendes, restitutions, dépens et dommages-intérêts encourus du fait des clercs assermentés dans l
- Article 46Le président du tribunal de première instance compétent peut mettre un terme à l’attachement du clerc assermenté lorsqu’il est établi que celui-ci a commis une