B.O. 5400 · p. 349
La profession d’huissier de justice est incompatible avec l’exercice de toute fonction ou charge publique, avec toute activité commerciale ou industrielle ou réputée telle par la loi, ainsi qu’avec les professions d’avocat, de notaire, d’adel, d’expert, de traducteur, d’agent d’affaires, de courtier ou de conseiller juridique ou fiscal, et avec tout emploi rémunéré qui n’entre pas dans ses missions à l’exception des activités scientifiques.
RéférenceArticle 3, Loi n° 81-03 — madda.ma
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Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
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