Article 4

al. 1Le candidat à l’exercice de la profession d’huissier de justice doit :

al. 21. être de nationalité marocaine ;

al. 32. être âgé de 25 ans révolus et ne pas dépasser 45 ans sauf s’il est dispensé conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après ;

al. 43. être titulaire d’une licence en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent ou d’une licence en charia islamique ;

al. 54. être en position régulière au regard de la loi sur le service militaire ;

al. 65. jouir de ses droits civils ;

al. 76. justifier des conditions d’aptitude physique à l’exercice de la profession ;

al. 87. n’avoir encouru aucune condamnation soit pour crime, soit pour délit à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, à l’exception des infractions involontaires, soit même à une simple amende pour infraction contre les biens ;

al. 98. n’avoir été frappé d’aucune sanction disciplinaire ou fait l’objet d’une condamnation devenue définitive, pour incapacité professionnelle, à raison d’un fait contraire à l’honneur ou à la probité ;

al. 109. avoir été admis au concours des huissiers de justice, effectué une formation et réussi à l’examen de fin de formation.