B.O. 5400 · p. 349
Chapitre IX: De la discipline
Article 36
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
Le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent met en mouvement la poursuite disciplinaire contre l’huissier de justice sur la base d’un rapport du président du tribunal, ou à la suite des investigations qu’il effectue d’office, ou sur plainte ou sur rapport de l’Ordre national des huissiers de justice.
RéférenceArticle 36, Loi n° 81-03 — madda.ma
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