B.O. 5400 · p. 349
Chapitre IX: De la discipline
Article 39
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
al. 1La chambre du conseil près le tribunal de première instance compétent convoque l’huissier de justice dix jours avant l’audience, pour audition et présentation de ses observations et conclusions au sujet de la poursuite, tout en ayant le droit de se faire assister par un avocat.
al. 2La présence du ministère public à l’audience est obligatoire.
al. 3La chambre du conseil doit statuer dans un délai de soixante jours à compter de la date de sa saisine.
RéférenceArticle 39, Loi n° 81-03 — madda.ma
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