B.O. 5400 · p. 349
Chapitre XII: De la protection de la profession
Article 53
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
L’huissier de justice est puni d’une amende de 1.000 à 10.000 dirhams et d’un emprisonnement de un mois à deux ans ou de l’une des deux peines seulement pour toute infraction aux dispositions des articles 31 et 32 de la présente loi, à moins que l’acte commis n’entraîne l’application d’une peine plus sévère en vertu du code pénal et ce, sans préjudice des sanctions disciplinaires qu’il peut encourir.
RéférenceArticle 53, Loi n° 81-03 — madda.ma
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Chapitre XII: De la protection de la profession
Article 53 – Article 55- Article 53L’huissier de justice est puni d’une amende de 1.000 à 10.000 dirhams et d’un emprisonnement de un mois à deux ans ou de l’une des deux peines seulement pour to
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