Article 54

Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice

Toute personne qui fait du courtage auprès de clients ou les attire vers un huissier de justice est punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 500 à 1.000 dirhams.

RéférenceArticle 54, Loi n° 81-03 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Chapitre XII: De la protection de la profession

Article 53 – Article 55

Article 53L’huissier de justice est puni d’une amende de 1.000 à 10.000 dirhams et d’un emprisonnement de un mois à deux ans ou de l’une des deux peines seulement pour to
Article 54Toute personne qui fait du courtage auprès de clients ou les attire vers un huissier de justice est punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une ame
Article 55Toute personne ayant usurpé la qualité d’huissier de justice ou ayant exercé ses fonctions sans y être autorisée encourt la peine prévue à l’article 381 du code

Sommaire complet · 59 articles