Article 55

Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice

Toute personne ayant usurpé la qualité d’huissier de justice ou ayant exercé ses fonctions sans y être autorisée encourt la peine prévue à l’article 381 du code pénal.

RéférenceArticle 55, Loi n° 81-03 — madda.ma

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Chapitre XII: De la protection de la profession

Article 53 – Article 55

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Article 54Toute personne qui fait du courtage auprès de clients ou les attire vers un huissier de justice est punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une ame
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