B.O. 5400 · p. 349
Chapitre XIII: De l’Ordre national des huissiers de justice
Article 56
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
al. 1Il est créé par la présente loi un Ordre national des huissiers de justice doté de la personnalité morale qui regroupe tous les huissiers de justice.
al. 2Son siège est fixé à Rabat.
al. 3Son organisation est fixée par voie réglementaire.
RéférenceArticle 56, Loi n° 81-03 — madda.ma