B.O. 5400 · p. 349
Chapitre VI: Du rapport de l’huissier de justice avec le secrétariat-greffe
Article 24
Texte : Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
Le secrétariat-greffe remet à l’huissier de justice, au moyen du registre de consignations coté et signé par le président du tribunal, les convocations, attestations de délivrance, plis de notification et d’exécution ainsi que tous les documents y afférents.
RéférenceArticle 24, Loi n° 81-03 — madda.ma
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Chapitre VI: Du rapport de l’huissier de justice avec le secrétariat-greffe
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